Particulier
Date de l'amende:
13/9/2022
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 300 euros à un particulier qui avait installé trois caméras de vidéosurveillance sur sa propriété, lesquelles couvraient notamment la voie d'accès d'un voisin.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
