Particulier
Date de l'amende:
14/3/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à un particulier. Une personne concernée avait déposé une plainte contre son ex-partenaire auprès de l'APD. L'ex-partenaire avait installé des caméras de vidéosurveillance dans la résidence occupée en commun, qui enregistraient également une partie de leurs espaces de vie privés et des parties de la résidence utilisées en commun. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. L'amende initiale de 300 euros a été réduite à 240 euros en raison du paiement volontaire.
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