Particulier
Date de l'amende:
21/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également une propriété voisine. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. L'amende initiale de 300 euros a été réduite à 180 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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