Amende de 1500€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

27/4/2022

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui couvraient notamment l'espace public. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son devoir d'information. L'amende se compose de 1 000 euros pour une violation de l'art. 5 (1) c) RGPD et de 500 euros pour une violation de l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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