Amende de 120€ pour Particulier

Amende de € pour Particulier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Particulier

Date de l'amende:

9/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Particulier

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à un particulier. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance dans un immeuble résidentiel collectif dont il était propriétaire. Cependant, le panneau d'information concernant le système de vidéosurveillance manquait d'informations sur le responsable du traitement et sur l'exercice des droits des personnes concernées. L'amende initiale de 150 euros a été réduite à 120 euros en raison du paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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