Particulier
Date de l'amende:
16/6/2023
Structure ou entité mise en cause :
Particulier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité autrichienne de protection des données a infligé une amende de 1 000 euros à un particulier. Le responsable du traitement avait envoyé aux personnes concernées des publicités électorales sans base légale valable.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
