Parti Politique
Date de l'amende:
11/9/2020
Structure ou entité mise en cause :
Parti Politique
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Envoi d'un e-mail à un ancien membre du parti démissionnaire depuis, avec la demande d'agir en tant que représentant électoral sans base légale suffisante pour traiter les données personnelles nécessaires à cet effet
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