Parti Politique
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Parti Politique
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD bulgare a infligé une amende de 12 800 euros à un parti politique. Plusieurs personnes avaient déposé une plainte auprès de l'APD parce que leurs données personnelles avaient été ajoutées aux listes électorales sans leur consentement.
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