Parti Des Socialistes De Catalogne
Date de l'amende:
17/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Parti Des Socialistes De Catalogne
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Le Parti socialiste de Catalogne a utilisé les données personnelles fournies par un médecin professionnel pour envoyer une lettre au proche du plaignant demandant un soutien politique. Cela constitue une finalité différente de la finalité initiale de la collection et viole donc le principe de limitation de la finalité.
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