Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau
Date de l'amende:
21/3/2023
Structure ou entité mise en cause :
Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 70 000 euros à CAIXABANK PAYMENTS & CONSUMER EFC, EP, SAU. La personne concernée avait reçu un message d'une société de recouvrement de créances au nom de Caixabank demandant le paiement de créances impayées. Cependant, la créance avait été annulée, ce qui a également été confirmé par un jugement. Pour cette raison, l'APD a déterminé que la divulgation des données personnelles de la personne concernée dans le but de la contacter au sujet du règlement de la dette était illégale.
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