Amende de 70000€ pour Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau

Amende de € pour Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau

Date de l'amende:

21/3/2023

Structure ou entité mise en cause :

Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 70 000 euros à CAIXABANK PAYMENTS & CONSUMER EFC, EP, SAU. La personne concernée avait reçu un message d'une société de recouvrement de créances au nom de Caixabank demandant le paiement de créances impayées. Cependant, la créance avait été annulée, ce qui a également été confirmé par un jugement. Pour cette raison, l'APD a déterminé que la divulgation des données personnelles de la personne concernée dans le but de la contacter au sujet du règlement de la dette était illégale.

Articles du RGPD concernés :

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