Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau
Date de l'amende:
13/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Paiements Et Consommation Caixabank Efc, Ep, Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 200 000 euros à CAIXABANK PAYMENTS & CONSUMER EFC, EP, SAU. Le responsable du traitement avait enregistré les données personnelles de la personne concernée dans un registre d'évaluation de crédit sans base juridique suffisante. Le responsable du traitement a justifié cette décision par de prétendues dettes de la personne concernée envers lui. En réalité, les parties étaient toujours impliquées dans une procédure judiciaire en cours.
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