Pagamastarde Sl
Date de l'amende:
27/4/2021
Structure ou entité mise en cause :
Pagamastarde Sl
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 euros à Pagamastarde SL. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement en raison du fait que le responsable du traitement continuait à lui envoyer des publicités SMS, alors qu'il avait demandé la suppression de ses données et que le responsable du traitement avait confirmé la suppression. Le responsable du traitement a déclaré que la demande de la personne concernée n'avait pas été satisfaite en raison d'une erreur humaine. L'amende est composée proportionnellement de 3 000 euros pour une violation de l'art. 17 (1) RGPD et 2000 EUR pour une violation de l'art. 21 LSSI. L'amende initiale de 5 000 EUR a été réduite à 3 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.
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