Organisation À But Non Lucratif
Date de l'amende:
29/5/2020
Structure ou entité mise en cause :
Organisation À But Non Lucratif
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
L'autorité belge de protection des données a infligé une amende de 1000 EUR à une organisation à but non lucratif pour l'envoi de messages de marketing direct, bien que les personnes concernées aient exercé leur droit d'effacement et d'opposition. L'organisation a affirmé qu'elle s'appuyait sur des intérêts légitimes comme base juridique et non sur le consentement explicite des personnes concernées. L'autorité de protection des données a cependant nié l'existence d'une quelconque surpassement des intérêts légitimes.
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