Amende de 1000€ pour Organisation À But Non Lucratif

Amende de 1 000€ pour Organisation À But Non Lucratif

Autorité belge de protection des données (APD)

Organisation À But Non Lucratif

Date de l'amende:

29/5/2020

Structure ou entité mise en cause :

Organisation À But Non Lucratif

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'autorité belge de protection des données a infligé une amende de 1000 EUR à une organisation à but non lucratif pour l'envoi de messages de marketing direct, bien que les personnes concernées aient exercé leur droit d'effacement et d'opposition. L'organisation a affirmé qu'elle s'appuyait sur des intérêts légitimes comme base juridique et non sur le consentement explicite des personnes concernées. L'autorité de protection des données a cependant nié l'existence d'une quelconque surpassement des intérêts légitimes.

Articles du RGPD concernés :

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