Orange Espagne Sau
Date de l'amende:
20/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Orange Espagne Sau
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La société avait illégalement activé plusieurs contrats de ligne téléphonique en utilisant les données personnelles d'une personne concernée. Cela constituait un traitement illicite, car les données de la personne concernée étaient entrées dans la base de données de l'entreprise et y étaient traitées sans base légale légitime.
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