L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à ORANGE ESPAGNE, SAU en raison d'une base juridique insuffisante pour le traitement des données. La personne concernée avait déposé une plainte contre le responsable du traitement pour avoir enregistré une ligne téléphonique à son nom sans son consentement et sans aucune relation contractuelle. Les contrats en question avaient plutôt été conclus par des fraudeurs utilisant les données personnelles de la personne concernée. Pourtant, les données personnelles ont été saisies dans les systèmes d'information de l'entreprise sans aucune vérification quant à la légalité des contrats et à leur conclusion effective par la personne concernée. L'amende initiale de 60 000 euros a été réduite à 30 000 euros en raison du paiement volontaire et de l'aveu de culpabilité.