Amende de 30000€ pour Orange Espagne, Sau

Amende de € pour Orange Espagne, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Orange Espagne, Sau

Date de l'amende:

8/10/2021

Structure ou entité mise en cause :

Orange Espagne, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole a infligé une amende à ORANGE ESPAGNE, SAU. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA car elle avait reçu au total 30 appels de salariés de Jazztel (filiale d'Orange Espagne, SAU) et SMS entre le 01/03/2021 et le 03/03/2021 sans jamais avoir été client de l'entreprise. Elle a ensuite demandé que son numéro de téléphone soit supprimé de la base de données de l'entreprise. Bien que le contrôleur ait confirmé la suppression des données, elle a continué à recevoir des appels et des SMS du contrôleur. L'amende initiale de 50 000 EUR a été réduite à 30 000 EUR en raison de l'aveu de culpabilité et du paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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