Amende de 100000€ pour Orange Espagne Sau

Amende de € pour Orange Espagne Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Orange Espagne Sau

Date de l'amende:

16/3/2023

Structure ou entité mise en cause :

Orange Espagne Sau

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 100 000 euros à ORANGE ESPAGNE SAU. Un client qui avait acheté un téléphone portable chez ORANGE avait déposé une plainte auprès de l'APD. Comme condition à la livraison du téléphone portable, ORANGE avait exigé que le livreur prenne une photo du recto et du verso de la carte d'identité du client. ORANGE a mis en œuvre ces mesures pour des raisons de sécurité afin de prévenir la fraude et le vol d'identité. Malgré ces objectifs légitimes, l'APD a estimé qu'il existait des moyens beaucoup moins intrusifs pour la vie privée de la personne concernée que de photographier la carte d'identité et de traiter ainsi diverses données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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