Amende de 1000€ pour Opérateur Du Site Web

Amende de € pour Opérateur Du Site Web

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Opérateur Du Site Web

Date de l'amende:

26/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Opérateur Du Site Web

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 1 000 euros à un opérateur de site Web pour ne pas avoir veillé à ce que la politique de confidentialité de son site Web soit conforme aux exigences de l'article 13 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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