Oliveros Ustrell, Sl
Date de l'amende:
19/3/2020
Structure ou entité mise en cause :
Oliveros Ustrell, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La société a transmis un contrat de portage non signé à l'opérateur Vodafone. Cependant, le responsable du traitement n'a pas été en mesure de fournir la preuve de la commande. Pour cette raison, les données personnelles de la personne concernée ont été traitées sans base légale suffisante.
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