Notaire
Date de l'amende:
9/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Notaire
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à un notaire. Le responsable du traitement avait consulté le registre foncier d'un bien immobilier appartenant à la personne concernée sans qu'une ordonnance ne lui ait demandé de consulter ces données ni le consentement de la personne concernée. L'amende initiale de 10 000 euros a été réduite à 8 000 euros en raison d'un paiement volontaire.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
