Nordbornholms Byggeforretning Aps
Date de l'amende:
7/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Nordbornholms Byggeforretning Aps
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA danoise (Datatilsynet) a infligé une amende de 53 800 euros à Nordbornholms Byggeforretning Aps. En 2018, la DPA a été contactée par une personne concernée qui s'est plainte que son ancien employeur, Nordbornholms Byggeforretning ApS, avait divulgué des informations le concernant aux clients de l'entreprise. Le contrôleur avait envoyé un courrier électronique à deux clients de l'entreprise les informant que l'ancien employé avait commis des délits dans le cadre de son travail et avait reconnu les avoir commis, ainsi que décrivant en détail le déroulement allégué des événements. Selon la DPA, le responsable du traitement dans un tel cas avait un intérêt légitime à divulguer des informations sur le licenciement de l'ancien employé à ses clients et à informer les clients que, par conséquent, l'employé ne pouvait conclure aucun contrat au nom de l'entreprise . Cependant, une description aussi détaillée des allégations n'était pas nécessaire et donc illégale.
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