Nandivale, Sl
Date de l'amende:
17/7/2023
Structure ou entité mise en cause :
Nandivale, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 10 000 euros à NANDIVALE, SL. Le responsable du traitement avait publié sur les réseaux sociaux des images d'une fête dans ses locaux montrant des mineurs. La mère d'un enfant avait déposé une plainte en raison du fait qu'elle n'avait pas donné son consentement à la publication des images. L'APD a donc estimé que le responsable du traitement avait traité les images de manière illicite en l'absence de base légale valable.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
