Municipalité D'oslo
Date de l'amende:
20/5/2021
Structure ou entité mise en cause :
Municipalité D'oslo
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 39 000 euros à la municipalité d'Oslo. Sur un site Internet du responsable du traitement, une assignation à comparaître du parquet concernant la personne concernée avait été publiée. L'assignation contenait, entre autres, des informations personnelles telles que des données de santé. L'incident s'est produit parce que l'assignation n'a pas été initialement classée confidentielle et n'a donc pas été dispensée de divulgation publique. Le document a été rendu public pendant cinq heures avant d'être supprimé.
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