Amende de 39000€ pour Municipalité D'oslo

Amende de 39 000€ pour Municipalité D'oslo

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Municipalité D'oslo

Date de l'amende:

20/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Municipalité D'oslo

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 39 000 euros à la municipalité d'Oslo. Sur un site Internet du responsable du traitement, une assignation à comparaître du parquet concernant la personne concernée avait été publiée. L'assignation contenait, entre autres, des informations personnelles telles que des données de santé. L'incident s'est produit parce que l'assignation n'a pas été initialement classée confidentielle et n'a donc pas été dispensée de divulgation publique. Le document a été rendu public pendant cinq heures avant d'être supprimé.

Articles du RGPD concernés :

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