Municipalité De Villabate
Date de l'amende:
12/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Municipalité De Villabate
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 6 000 euros à la commune de Villabate. La commune avait divulgué les données personnelles d'un ancien employé à des tiers non autorisés sans fondement juridique valable. L'autorité de protection des données a également constaté que la commune n'avait pas nommé de délégué à la protection des données.
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