Amende de 5000€ pour Municipalité De Ginosa

Amende de € pour Municipalité De Ginosa

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Municipalité De Ginosa

Date de l'amende:

21/7/2022

Structure ou entité mise en cause :

Municipalité De Ginosa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 5 000 euros à la municipalité de Ginosa. Cette amende est liée à celle infligée à Clio Srl. Clio fournit et gère une application de signalement d'alerte pour diverses entités privées et publiques, dont la municipalité de Ginosa. Au cours de son enquête, l'autorité de protection des données a découvert que la municipalité avait fourni des données personnelles à Clio dans le cadre de signalements d'alerte, permettant à Clio de les collecter et de les stocker sans base juridique valable. En outre, l'autorité de protection des données a constaté que la municipalité n'avait pas réglementé de manière adéquate sa relation avec Clio.

Articles du RGPD concernés :

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