Amende de 16600€ pour Municipalité De Garðabær

Amende de € pour Municipalité De Garðabær

Autorité islandaise de protection des données (« Persónuvernd »)

Municipalité De Garðabær

Date de l'amende:

6/12/2023

Structure ou entité mise en cause :

Municipalité De Garðabær

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité islandaise de protection des données a infligé une amende de 16 600 euros à la municipalité de Garðabær. La municipalité avait utilisé le système Google Education sans se conformer suffisamment aux réglementations en matière de protection des données. En particulier, la municipalité n'a pas rempli ses obligations lors de la sélection de Google comme sous-traitant et l'accord de traitement avec Google n'était pas conforme aux exigences de protection des données. En outre, la municipalité n'a pas veillé à ce que les données des élèves ne soient pas traitées à d'autres fins que celles spécifiées par la municipalité. En outre, la période de conservation n'a pas été jugée appropriée mais plutôt trop longue. Lors de l'imposition de l'amende, une attention particulière a été accordée à la protection des données sensibles des enfants. Bien qu'aucun dommage démontrable ne se soit produit, il a été critiqué que Garðabær n'ait pas suffisamment assuré le transfert sécurisé des données vers les États-Unis dans le passé. Cependant, la municipalité a coopéré de manière transparente avec l'autorité de protection des données et a révisé ses pratiques de protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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