Amende de 4000€ pour Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio

Amende de 4 000€ pour Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio

Date de l'amende:

25/2/2021

Structure ou entité mise en cause :

Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 4 000 euros à l'autorité scolaire de la région du Latium. Un parent avait déposé une plainte contre l’autorité scolaire pour avoir transmis les données de son fils handicapé au Bureau de l’administration publique. Les données transmises comprenaient, entre autres, des informations sur l'état de santé de l'enfant. Le parent s'était précédemment plaint d'irrégularités dans l'attribution des heures de soutien aux étudiants handicapés à l'école ICG Pitocco de Castelnuovo di Porto. L'administration scolaire avait alors transmis les données afin de clarifier l'allégation. La DPA a cependant conclu que le transfert avait eu lieu sans base légale.

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