Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio
Date de l'amende:
25/2/2021
Structure ou entité mise en cause :
Ministero Dell'istruzione, Ufficio Scolastico Regionale Per Il Lazio
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 4 000 euros à l'autorité scolaire de la région du Latium. Un parent avait déposé une plainte contre l’autorité scolaire pour avoir transmis les données de son fils handicapé au Bureau de l’administration publique. Les données transmises comprenaient, entre autres, des informations sur l'état de santé de l'enfant. Le parent s'était précédemment plaint d'irrégularités dans l'attribution des heures de soutien aux étudiants handicapés à l'école ICG Pitocco de Castelnuovo di Porto. L'administration scolaire avait alors transmis les données afin de clarifier l'allégation. La DPA a cependant conclu que le transfert avait eu lieu sans base légale.
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