Amende de 22500€ pour Ministère Irlandais De La Santé

Amende de € pour Ministère Irlandais De La Santé

Autorité irlandaise de protection des données

Ministère Irlandais De La Santé

Date de l'amende:

16/6/2023

Structure ou entité mise en cause :

Ministère Irlandais De La Santé

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a infligé une amende de 22 500 euros au ministère irlandais de la Santé. La DPA a lancé une enquête sur le ministère à la suite d'allégations publiques selon lesquelles le ministère aurait traité illégalement des données personnelles de plaignants et de leurs familles dans le cadre d'un litige concernant des besoins éducatifs spéciaux. La DPC a constaté que le ministère avait obtenu des informations de la part du Health Service Executive (HSE) sur les services que les plaignants et leurs familles avaient reçus. Des questions générales leur avaient également été posées, ce qui a conduit à la divulgation d'informations privées sensibles. Les données ont été collectées pour déterminer si un règlement pouvait être recherché avec le plaignant. La DPC a conclu que la collecte d'informations sur les services sociaux fournis était légale. Cependant, les questions qui ont conduit à la divulgation des informations sensibles étaient excessives et, selon la DPC, pas nécessaires aux fins du litige. Selon la DPC, cela violait le principe de minimisation des données.

Articles du RGPD concernés :

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