Amende de 3400€ pour Miljø- Og Kvalitetsledelse As

Amende de 3 400€ pour Miljø- Og Kvalitetsledelse As

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Miljø- Og Kvalitetsledelse As

Date de l'amende:

9/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Miljø- Og Kvalitetsledelse As

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 3 400 EUR à Miljø- og Kvalitetsledelse AS. Dans l'un des lave-autos exploités par le contrôleur, des incidents de vandalisme s'étaient produits au terminal de paiement. Le contrôleur a alors envoyé des images de l'incident d'une caméra de surveillance à l'employeur du vandale présumé. La DPA norvégienne a conclu que le partage des séquences vidéo avait eu lieu sans base légale et que le responsable du traitement avait donc violé l'art. 6 (1) RGPD et art. 5 (1) a) du RGPD. En outre, la DPA souligne que la divulgation des enregistrements n'était pas nécessaire pour clarifier l'incident, car les enregistrements avaient déjà été fournis à la police.

Articles du RGPD concernés :

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