Menzis (compagnie D'assurance Maladie)
Date de l'amende:
31/10/2019
Structure ou entité mise en cause :
Menzis (compagnie D'assurance Maladie)
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Le personnel du marketing avait accès aux données des patients. Entre autres choses, cela violait le principe de limitation de la finalité.
Télécharger le document officiel de la décision