Mederos Moviten, S.l.
Date de l'amende:
28/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Mederos Moviten, S.l.
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 15 000 euros à MEDEROS MOVITEN, SL. La personne concernée avait signé un contrat de services mobiles avec l'entreprise. Cependant, l'entreprise a également facturé à la personne concernée des services auxquels elle n'avait pas consenti. Les contrats relatifs à ces services contenaient les données personnelles de la personne concernée, mais aucune signature. En raison de l'absence de contrat valide, l'autorité espagnole de protection des données a constaté que l'entreprise avait traité illégalement les données personnelles de la personne concernée pour les contrats en question et avait ainsi violé l'art. 6 (1) du RGPD.
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