Médecin
Date de l'amende:
22/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Médecin
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à un médecin qui avait utilisé des enregistrements du traitement d'un patient à des fins publicitaires. Or, le patient n'y avait pas consenti. L'AEPD a donc estimé que le médecin avait traité les données sans fondement juridique valable. L'amende initiale de 7 000 euros a été réduite à 5 600 euros grâce au paiement immédiat.
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