Amende de 20000€ pour Master Distancia Sa

Amende de 20 000€ pour Master Distancia Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Master Distancia Sa

Date de l'amende:

7/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Master Distancia Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 25 000 euros à Master Distancia SA. Le responsable du traitement avait inclus des données personnelles de la personne concernée dans un registre de crédit sans base légale suffisante. Le responsable du traitement a justifié cela par de prétendues dettes que la personne concernée avait envers le responsable du traitement. En fait, cependant, les parties étaient toujours en instance d'arbitrage. En conséquence, le responsable du traitement n'avait pas l'autorisation d'inscrire les données de la personne concernée dans le registre. L'amende initiale de 25 000 euros a été réduite à 20 000 euros en raison du paiement immédiat.

Articles du RGPD concernés :

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