Amende de 1000€ pour Marque Mondiale Pour Bébés Srl

Amende de € pour Marque Mondiale Pour Bébés Srl

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Marque Mondiale Pour Bébés Srl

Date de l'amende:

23/5/2023

Structure ou entité mise en cause :

Marque Mondiale Pour Bébés Srl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité roumaine de protection des données (APD) a infligé une amende de 1 000 euros à Global Baby Brand SRL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD, alléguant que le responsable du traitement avait envoyé des SMS commerciaux sans son consentement. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement ne pouvait pas prouver qu'il avait traité le numéro de téléphone de la personne concernée à des fins de marketing avec le consentement valable de cette dernière.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?