Marque Mondiale Pour Bébés Srl
Date de l'amende:
23/5/2023
Structure ou entité mise en cause :
Marque Mondiale Pour Bébés Srl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité roumaine de protection des données (APD) a infligé une amende de 1 000 euros à Global Baby Brand SRL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD, alléguant que le responsable du traitement avait envoyé des SMS commerciaux sans son consentement. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement ne pouvait pas prouver qu'il avait traité le numéro de téléphone de la personne concernée à des fins de marketing avec le consentement valable de cette dernière.
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