Amende de 10000€ pour Marchande

Amende de 10 000€ pour Marchande

Autorité belge de protection des données (APD)

Marchande

Date de l'amende:

17/9/2019

Structure ou entité mise en cause :

Marchande

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité belge de protection des données a infligé une amende de 10 000 euros à un commerçant qui souhaitait utiliser une carte d'identité électronique (eID) pour créer une carte client. L'enquête de la DPA a révélé que le commerçant avait besoin d'accéder aux données personnelles situées sur l'eID, y compris la photo et le code-barres qui sont liés au numéro d'identification de la personne concernée. Dans l'intervalle, la décision de l'autorité de protection des données a été annulée par un tribunal: lien

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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