Maire
Date de l'amende:
4/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Maire
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données hellénique a infligé une amende de 5 000 euros à un maire. Le maire avait envoyé des documents d'un employé de la municipalité à des tiers sans le consentement de l'employé. L'autorité de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'art. 5 (1) a) du RGPD.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
