Lieu De Pari
Date de l'amende:
9/12/2018
Structure ou entité mise en cause :
Lieu De Pari
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
La vidéosurveillance n'était pas suffisamment balisée et une grande partie du trottoir de l'établissement a été enregistrée. La surveillance de l'espace public de cette manière, c'est-à-dire à grande échelle par des particuliers, n'est pas autorisée.
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