Les Serments Civils
Date de l'amende:
12/5/2022
Structure ou entité mise en cause :
Les Serments Civils
Quelle est la base légale ?
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
Détail des faits
L’APD danoise a infligé une amende de 13 400 euros à l’agence danoise Civilstyrelsen. Une clé USB Civilstyrelsen contenant plus de 800 pages d’informations sensibles et confidentielles avait été perdue. Au cours de son enquête, l’APD a découvert que la clé USB n’était pas cryptée. De plus, l’agence n’avait pas de politique pour ses employés sur l’utilisation de supports amovibles et portables. En outre, l’APD a constaté que bien qu’elle ait eu connaissance de cette violation de données, l’agence n’avait pas signalé la violation, contrairement à son obligation en vertu de l’article 33 du RGPD. L’APD a conclu que l’agence n’avait pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. Le cryptage des supports amovibles, par exemple, est une mesure de sécurité nécessaire et requise, en particulier si les supports amovibles contiennent des informations sensibles telles que des données personnelles.
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