Le Ministère Des Affaires Intérieures
Date de l'amende:
8/10/2019
Structure ou entité mise en cause :
Le Ministère Des Affaires Intérieures
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'amende de 5 112 EUR a été infligée au ministère de l'Intérieur pour traitement illégal des données personnelles de la personne concernée AK Le ministère de l'Intérieur a transmis les données personnelles d'AK à la République togolaise (Togo).
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