Latine Asl
Date de l'amende:
17/12/2021
Structure ou entité mise en cause :
Latine Asl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé à l'ASL Latina une amende de 10 000 EUR. Le responsable du traitement avait envoyé par erreur des documents contenant des données de santé de la personne concernée à un tiers non impliqué.
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