Amende de 2000€ pour Istituto Comprensivo - Ic Cosenza Iii « V. Negroni”

Amende de € pour Istituto Comprensivo - Ic Cosenza Iii « V. Negroni”

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Istituto Comprensivo - Ic Cosenza Iii « V. Negroni”

Date de l'amende:

21/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Istituto Comprensivo - Ic Cosenza Iii « V. Negroni”

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L’autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 2 000 euros à l’Istituto Comprensivo – IC Cosenza III « V. Negroni ». L’établissement d’enseignement avait publié sur une plateforme en ligne destinée au personnel enseignant un document contenant également des données personnelles sur la santé de certains enseignants. Le document contenait des informations sur les prestations liées à l’état de santé des enseignants qui y avaient droit. Au cours de son enquête, l’autorité de protection des données a constaté que l’établissement avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

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