Inteligo Media Sa
Date de l'amende:
26/9/2019
Structure ou entité mise en cause :
Inteligo Media Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Dans le cadre du processus d'inscription sur le site web avocatnet.ro, l'opérateur a utilisé une case à cocher non remplie, au moyen de laquelle les utilisateurs pouvaient déclarer qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de lettres d'information par e-mail (opt-out). Sans aucune action, l'utilisateur a été automatiquement envoyé des lettres d'information par e-mail. Cela ne remplissait pas les exigences d'un consentement conforme au RGPD.
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