Amende de 9000€ pour Inteligo Media Sa

Amende de 9 000€ pour Inteligo Media Sa

Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)

Inteligo Media Sa

Date de l'amende:

26/9/2019

Structure ou entité mise en cause :

Inteligo Media Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Dans le cadre du processus d'inscription sur le site web avocatnet.ro, l'opérateur a utilisé une case à cocher non remplie, au moyen de laquelle les utilisateurs pouvaient déclarer qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de lettres d'information par e-mail (opt-out). Sans aucune action, l'utilisateur a été automatiquement envoyé des lettres d'information par e-mail. Cela ne remplissait pas les exigences d'un consentement conforme au RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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