Institution Financière Sans Nom
Date de l'amende:
4/3/2019
Structure ou entité mise en cause :
Institution Financière Sans Nom
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
L'amende a été infligée à la suite d'une demande de correction et d'effacement de données présentée par une personne concernée. NAIH a infligé une amende à une institution financière anonyme pour avoir rejeté illégalement la demande d'un client d'effacer son numéro de téléphone après avoir soutenu qu'il était dans l'intérêt légitime de l'entreprise de traiter ces données afin de faire valoir une créance contre le client. Dans sa décision, la NAIH a souligné que le numéro de téléphone du client n'est pas nécessaire aux fins du recouvrement de créances car le créancier peut également communiquer avec le débiteur par voie postale. Par conséquent, conserver le numéro de téléphone du débiteur allait à l'encontre des principes de minimisation des données et de limitation des finalités. Conformément à la loi, l'amende imposée était basée sur 0,025% du chiffre d'affaires annuel net de l'entreprise.
Télécharger le document officiel de la décision