Institut National De La Sécurité Sociale - Département De La Province De Brescia
Date de l'amende:
4/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Institut National De La Sécurité Sociale - Département De La Province De Brescia
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Non-accès aux données de santé personnelles d'une personne concernée conformément à l'art. 15 RGPD.
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