Amende de 48000€ pour Institut Marqués Obstetricia I Ginecologia, Slp

Amende de € pour Institut Marqués Obstetricia I Ginecologia, Slp

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Institut Marqués Obstetricia I Ginecologia, Slp

Date de l'amende:

2/11/2023

Structure ou entité mise en cause :

Institut Marqués Obstetricia I Ginecologia, Slp

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à INSTITUT MARQUÉS OBSTETRICIA I GINECOLOGIA, SLP Le responsable du traitement avait été victime d'une violation de données au cours de laquelle des données personnelles de patients et d'employés avaient été consultées illégalement. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées de la violation de données. L'amende initiale de 80 000 EUR a été réduite à 48 000 EUR en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?