Institut D'anglais Eurocollege Oxford Sl
Date de l'amende:
17/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Institut D'anglais Eurocollege Oxford Sl
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 72 000 euros à Eurocollege Oxford English Institute SL. La personne concernée a déclaré avoir signé un contrat de formation avec l'école affiliée Centro De Estudios Aeronauticos, SL (CEAE). Avant l'inscription, le CEAE a exigé du plaignant qu'il se soumette à un examen médical avec la présentation d'un certificat médical, qu'il remplisse une déclaration de santé avec des informations personnelles sur la santé et qu'il présente un extrait de casier judiciaire. Cependant, au cours de son enquête, l'APD a constaté que les informations personnelles demandées par le CEAE n'étaient ni nécessaires ni requises par la loi. Le responsable du traitement n'avait donc aucune base juridique valable pour traiter les données demandées.
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