Amende de 3000€ pour Instapack, Sl

Amende de 3 000€ pour Instapack, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Instapack, Sl

Date de l'amende:

27/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Instapack, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 3 000 euros à INSTAPACK, SL. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA. Le motif de la plainte est qu'il recevait chaque mois des milliers de SMS sur son téléphone portable l'informant de la réception des commandes et des livraisons et lui demandant dans ce cadre d'évaluer l'entreprise. Il a également indiqué avoir envoyé une demande de suppression de ses données à l'adresse de contact indiquée sur le site internet du responsable du traitement, mais sans avoir reçu de réponse. Même après avoir soumis la demande de suppression, l'envoi des messages s'est poursuivi.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?