Instapack, Sl
Date de l'amende:
27/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Instapack, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 3 000 euros à INSTAPACK, SL. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA. Le motif de la plainte est qu'il recevait chaque mois des milliers de SMS sur son téléphone portable l'informant de la réception des commandes et des livraisons et lui demandant dans ce cadre d'évaluer l'entreprise. Il a également indiqué avoir envoyé une demande de suppression de ses données à l'adresse de contact indiquée sur le site internet du responsable du traitement, mais sans avoir reçu de réponse. Même après avoir soumis la demande de suppression, l'envoi des messages s'est poursuivi.
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