Inspecteur De Gaz
Date de l'amende:
30/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Inspecteur De Gaz
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à un inspecteur du gaz. Le responsable du traitement avait procédé à des contrôles de gaz butane au domicile privé des personnes concernées sur la base d'une liste contenant leurs noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone. Cependant, les personnes concernées n'avaient jamais consenti à être incluses dans la liste. L'amende initiale de 5 000 euros a été ramenée à 4 000 euros en raison d'une reconnaissance de culpabilité.
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