Amende de 4000€ pour Inspecteur De Gaz

Amende de 4 000€ pour Inspecteur De Gaz

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Inspecteur De Gaz

Date de l'amende:

30/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inspecteur De Gaz

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à un inspecteur du gaz. Le responsable du traitement avait procédé à des contrôles de gaz butane au domicile privé des personnes concernées sur la base d'une liste contenant leurs noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone. Cependant, les personnes concernées n'avaient jamais consenti à être incluses dans la liste. L'amende initiale de 5 000 euros a été ramenée à 4 000 euros en raison d'une reconnaissance de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?