Amende de 95500€ pour Innovasjon Norge

Amende de 95 500€ pour Innovasjon Norge

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Innovasjon Norge

Date de l'amende:

18/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Innovasjon Norge

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 1 000 000 NOK (95 500 EUR) à la banque nationale de développement Innovasjon Norge. Le responsable du traitement avait effectué plusieurs vérifications de crédit sur la personne concernée sans aucune base contractuelle pour le faire. À cette fin, la banque avait analysé de nombreuses données financières de la personne concernée sans le consentement de la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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