Innovasjon Norge
Date de l'amende:
4/1/2021
Structure ou entité mise en cause :
Innovasjon Norge
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 1 000 000 NOK (95 500 EUR) à la banque nationale de développement Innovasjon Norge. Le responsable du traitement avait effectué quatre contrôles de solvabilité de la personne concernée sans aucune base contractuelle à cet effet. À cette fin, la banque avait analysé de nombreuses données financières de la personne concernée sur une période de trois mois sans le consentement de la personne concernée.
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